Conditions Générales de Vente (particuliers)

Conditions Générales de Vente TAI PING

Commande en ligne

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de tapis et moquettes commercialisés sous deux marques différentes (les « Produits ») par la société TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro 314 867 409 au RCS de Paris (le « Vendeur ») aux Clients consommateurs entendus comme tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« le Client consommateur » ou l’ « Acheteur »).

Préalablement à toute commande, les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur qui en a pris connaissance. L’Acheteur a été dûment informé et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV.

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1 Toute offre et vente faite par le Vendeur, sauf dérogation stipulée ou acceptée par lui, de façon expresse émanant du responsable dûment autorisé du Vendeur, est soumise aux CGV, et ce, nonobstant toutes conditions contraires de l’Acheteur. Les CGV sont également mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de Tai Ping (www.taipingshop-fr.com)

1.2 Toute commande, sauf dérogation acceptée par le Vendeur comme indiqué précédemment, entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

ARTICLE 2. Commande

2.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

2.2 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3. Prix

3.1 Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, emballage compris.

3.2 Les prix des tapis et des moquettes s’entendent hors frais de livraison et de pose (main-d’œuvre et matières) lesquels sont précisés séparément lors de la commande.

3.3 Nonobstant les dispositions des articles 3.1 et 3.2, l’Acheteur est informé que, les produits achetés provenant de l’étranger, il est possible que des taxes et frais supplémentaires, intervenus entre la confirmation de la commande et la livraison sans pouvoir être anticipés, puissent s’appliquer et soient exigibles. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les inclure dans le prix de départ dès que cela est possible mais l’Acheteur est conscient que tous les frais et taxes exigibles au titre de l’achat des produits ne peuvent pas toujours être anticipés et en accepte le principe.

ARTICLE 4. Règlement

4.1 Les commandes sont payables comptant sans escompte.

4.2 Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix effectivement constaté, en ce compris en cas de remise de chèque ou de tout autre moyen de paiement. L’acheteur s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.

4.3 Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable suivant la date de réception de la livraison ou du retrait de la commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat de vente.

Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé une demande écrite dénuée d'ambiguïté, à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS

ARTICLE 5. Transport et Livraison

5.1 Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont dites « emportées » lorsque l’Acheteur en assure personnellement le transport.

5.2 Lors de la commande, le Vendeur aura indiqué la date de livraison conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

5.3 En outre, dans le cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle total ou partiel du Vendeur, telles que : grève chez lui ou chez les fournisseurs, les transporteurs, défaut d’approvisionnement, accident, difficultés réglementaires ou administratives, etc., les délais de livraison seraient prorogés d’autant. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois respectivement annuler la commande ou partie de la commande affectée par ledit cas de force majeure, si celui-ci excède soixante jours.

5.4 Le transfert des risques et de la garde juridique s’opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur du Vendeur, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 6. Clause de réserve de propriété et de transfert des risques

6.1 Sous réserve des dispositions de l’article 4.3, l’Acheteur est responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

ARTICLE 7. Garantie légale

7.1 Tous les produits du Vendeur sont fabriqués sous supervision étroite et sont sujets à certaines différences dans leur fabrication. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient, en tous points, conformes aux caractéristiques essentielles annoncées dans la commande. Mais, il se peut que, de par leur nature même et du fait de la technique manuelle de fabrication utilisée, les Produits livrés comportent des différences dans leur tissage, dans leur couleur, ou dans leurs motifs. Toutes les textures de moquette présenteront des variations de nuances. Les tailles de tapis annoncées sont approximatives. Des différences de coloration ou de teinte, comprises dans les tolérances de fabrication, peuvent apparaître entre l’échantillon et le véritable produit. Toutes ces différences qui resteront, dans la plupart des cas, mineures et dont le Vendeur n’a pas, par définition, la maîtrise ne sauraient engager sa responsabilité au titre d’un quelconque manquement à son obligation d’information précontractuelle et/ou de bonne exécution contractuelle et ne pourront, à quelque titre que ce soit et sous réserve du Droit applicable, justifier une quelconque annulation de la commande ou retour des Produits commandés.

7.2 Les moquettes et tapis auront normalement quelques fils qui “dépassent”. Il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication. De tels fils devront être coupés à la surface et non tirés.

7.3 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits installés conformément aux standards d’installation de moquette de du Carpet and Rug Institute (CRI, https://carpet-rug.org/resources/installation-standards/), ainsi qu’aux instructions d’installation du Vendeur remises à l’Acheteur lors de la livraison. Elle ne concerne pas les avaries résultant d’une installation inadaptée par l’Acheteur ou une personne mandatée par lui à ce titre impliquant, par exemple mais sans limitation, des dégâts d’humidité dus à un tapis antisalissure inadéquat.

7.4 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits entretenus conformément aux programmes Green Label et Seal of Approval du CRI. Les produits et équipements d’entretien approuvés sont énumérés sur le site web du CRI www. carpet-rug.org dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Cette garantie ne s’applique donc pas aux avaries résultant de pratiques d’entretien et de nettoyage contraires à ces bonnes pratiques.

7.5 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits soumis à des conditions d’utilisation normales. Elle ne couvre pas l’usure normale et ne concerne pas les dégâts causés par des utilisations et évènements inhabituels, tels que, sans que cela soit limitatif, une utilisation sportive, une usure répétée due à des chaises à roulettes, ou une inondation. Elle ne s’applique pas non plus aux dégâts causés par la circulation à pied, entraînant des usures, notamment mais pas seulement, dans les escaliers ou au niveau des entrées.

7.6 À la réception de toute réclamation pour non-conformité des biens ou vices cachés, le Vendeur, selon son choix, organisera le renvoi des biens à ses propres frais, ou fera inspecter les biens prétendument affectés d’une non-conformité ou d’un vice caché avant de les renvoyer le cas échéant. Si le Vendeur confirme que les biens ne sont pas conformes ou sont défectueux, il organisera, à ses frais, leur réparation ou leur remplacement selon le cas, dans des délais de production et d’expédition normaux. L’Acheteur est invité à consulter le Vendeur pour tout conseil sur les précautions appropriées correspondant à son produit.

7.7 La garantie contenue au présent article est exclusive de toute autre garantie sans pour autant faire échec aux garanties légales rappelées ci-dessous dont le Client consommateur bénéficie.

7.8 Ainsi le Vendeur (dont les coordonnées figurent aux présentes) est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.9 Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité aux termes des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des fournitures pour agir ;

• peut choisir, dès lors que la non-conformité est avérée, entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après) et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur :

• bénéficie d’une délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir ;

• peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil, à condition de rapporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de .l’achat et rendant le Produit impropre à l’usage auquel l’Acheteur le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Les textes applicables sont reproduits ci-après :

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648-1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 8. Échange ou reprise de marchandises

8.1 L'échange ou la reprise de la marchandise est possible dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement par l’Acheteur, pour tous produits vendus en stock dans le magasin sous réserve de l’accord du Vendeur et du bon état du produit et de son conditionnement.

8.2 Les produits coupés aux mesures de l’Acheteur et les produits soldés ou vendus en promotion, ne seront ni repris, ni échangés.

ARTICLE 9. Clause de non renonciation

9.1 Le fait pour le Vendeur de ne pas invoquer à l’encontre de l’Acheteur l’une quelconque des clauses particulières du contrat ou des présentes CGV ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice desdites clauses ou conditions.

ARTICLE 10. Accord des parties

10.1 Les indications portées sur les confirmations de commande ainsi que les présentes CGV constituent la totalité des accords entre les parties et annulent tout autre proposition et/ou accord écrit ou verbal qui aurait pu être formulé et/ou intervenir antérieurement, aucun autre document n’ayant de valeur contractuelle.

ARTICLE 11. Médiation

11.1 En cas de litige, le Client consommateur est invité à s’adresser en priorité au service de Tai Ping à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS. En application des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’une des deux adresses précitées, laquelle doit être restée infructueuse, le client peut avoir recours gratuitement à une procédure de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Responsable Qualité, TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS. Les parties au contrat restent néanmoins libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable et/ ou par le biais d’une médiation sera soumis aux tribunaux français compétents.

11.2 Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME Conso - 11 place Dauphine - 75001 PARIS, pour toutes les réclamations ayant déjà fait l’objet des dispositions de l’article 13.1 depuis moins d'un an et non satisfaites.

ARTICLE 12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, Tai Ping Carpets Europe en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Acheteurs.

12.2 Ces données sont destinées aux services internes de Tai Ping Carpets Europe et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par Tai Ping Carpets Europe ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de Tai Ping Carpets Europe et/ou des partenaires de Tai Ping Carpets Europe qu'avec l'accord exprès de l’Acheteur.

12.3 L’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par Tai Ping Carpets Europe. L’Acheteur dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que l’Acheteur peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par Tai Ping Carpets Europe en justifiant de son identité : par email ([email protected]) ou par courrier à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS.

12.4 Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.