Conditions Générales de Vente (professionnels)

Conditions Générales de Vente TAI PING

Commande en ligne

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de tapis et moquettes commercialisés (les « Produits ») par la société TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro 314 867 409 au RCS de Paris (le « Vendeur ») aux Clients non consommateurs entendus comme tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ne sont pas assimilés à des consommateurs au sens de l’article L 221-3 du Code de la consommation(« le Client » ou l’ « Acheteur »).

Préalablement à toute commande, les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur qui en a pris connaissance. L’Acheteur a été dûment informé et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV.

ARTICLE 1. Champ d’application

1.1 Toute offre et vente faite par le Vendeur, sauf dérogation stipulée ou acceptée par lui, de façon expresse émanant du responsable dûment autorisé du Vendeur, est soumise aux CGV, et ce, nonobstant toutes conditions contraires de l’Acheteur. Les CGV sont également mises à disposition de l’Acheteur sur le site internet de Tai Ping (www.taipingshop-fr.com)

1.2 Toute commande, sauf dérogation acceptée par le Vendeur comme indiqué précédemment, entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance.

ARTICLE 2. Commande

2.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

2.2 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3. Prix

3.1 Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, emballage compris.

3.2 Les prix des tapis et des moquettes s’entendent hors frais de livraison et de pose (main-d’œuvre et matières) lesquels sont précisés séparément lors de la commande.

3.3 Nonobstant les dispositions des articles 3.1 et 3.2, l’Acheteur est informé que, les produits achetés provenant de l’étranger, il est possible que des taxes et frais supplémentaires, intervenus entre la confirmation de la commande et la livraison sans pouvoir être anticipés, puissent s’appliquer et soient exigibles. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les inclure dans le prix de départ dès que cela est possible mais l’Acheteur est conscient que tous les frais et taxes exigibles au titre de l’achat des produits ne peuvent pas toujours être anticipés et en accepte le principe.

ARTICLE 4. Règlement

4.1 Les commandes sont payables comptant sans escompte.

4.2 Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix effectivement constaté, en ce compris en cas de remise de chèque ou de tout autre moyen de paiement. L’Acheteur s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.

ARTICLE 5. Transport et Livraison

5.1 Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont dites « emportées » lorsque l’Acheteur en assure personnellement le transport.

5.2 La livraison est effectuée :

- soit par la relise directe de la marchandise à l'Acheteur ;

- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;

- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

5.3 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

5.4 Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

5.5 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.

5.6 En outre, dans le cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite de force majeure ou autre cause échappant au contrôle total ou partiel du Vendeur, telles que : grève chez lui ou chez les fournisseurs, les transporteurs, défaut d’approvisionnement, accident, difficultés réglementaires ou administratives, etc., les délais de livraison seraient prorogés d’autant. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois respectivement annuler la commande ou partie de la commande affectée par ledit cas de force majeure, si celui-ci excède soixante jours.

ARTICLE 6. Retard de Paiement

6.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

6.2 Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

6.3 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.4 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7. Clause de réserve de propriété et de transfert des risques

ARTICLE 8. Garantie légale

8.1 Tous les produits du Vendeur sont fabriqués sous supervision étroite et sont sujets à certaines différences dans leur fabrication. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient, en tous points, conformes aux caractéristiques essentielles annoncées dans la commande. Mais, il se peut que, de par leur nature même et du fait de la technique manuelle de fabrication utilisée, les Produits livrés comportent des différences dans leur tissage, dans leur couleur, ou dans leurs motifs. Toutes les textures de moquette présenteront des variations de nuances. Les tailles de tapis annoncées sont approximatives. Des différences de coloration ou de teinte, comprises dans les tolérances de fabrication, peuvent apparaître entre l’échantillon et le véritable produit. Toutes ces différences qui resteront, dans la plupart des cas, mineures et dont le Vendeur n’a pas, par définition, la maîtrise ne sauraient engager sa responsabilité au titre d’un quelconque manquement à son obligation d’information précontractuelle et/ou de bonne exécution contractuelle et ne pourront, à quelque titre que ce soit et sous réserve du Droit applicable, justifier une quelconque annulation de la commande ou retour des Produits commandés.

8.2 Les moquettes et tapis auront normalement quelques fils qui “dépassent”. Il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication. De tels fils devront être coupés à la surface et non tirés.

8.3 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits installés conformément aux standards d’installation de moquette de du Carpet and Rug Institute (CRI, https://carpet-rug.org/resourc...), ainsi qu’aux instructions d’installation du Vendeur remises à l’Acheteur lors de la livraison. Elle ne concerne pas les avaries résultant d’une installation inadaptée par l’Acheteur ou une personne mandatée par lui à ce titre impliquant, par exemple mais sans limitation, des dégâts d’humidité dus à un tapis antisalissure inadéquat.

8.4 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits entretenus conformément aux programmes Green Label et Seal of Approval du CRI. Les produits et équipements d’entretien approuvés sont énumérés sur le site web du CRI www.carpet-rug.org dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Cette garantie ne s’applique donc pas aux avaries résultant de pratiques d’entretien et de nettoyage contraires à ces bonnes pratiques

8.5 La garantie du Vendeur s’applique aux Produits soumis à des conditions d’utilisation normales. Elle ne couvre pas l’usure normale et ne concerne pas les dégâts causés par des utilisations et évènements inhabituels, tels que, sans que cela soit limitatif, une utilisation sportive, une usure répétée due à des chaises à roulettes, ou une inondation. Elle ne s’applique pas non plus aux dégâts causés par la circulation à pied, entraînant des usures, notamment mais pas seulement, dans les escaliers ou au niveau des entrées.

8.6 La garantie contenue au présent article est exclusive de toute autre garantie sans pour autant faire échec aux garanties légales rappelées ci-dessous dont le Client bénéficie.

8.7 Ainsi le Vendeur (dont les coordonnées figurent aux présentes) est tenu des défauts de conformité du bien vendu et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9. Clause de non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas invoquer à l’encontre de l’Acheteur l’une quelconque des clauses particulières du contrat ou des présentes CGV ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice desdites clauses ou conditions.

ARTICLE 10. Accord des parties

Les indications portées sur les confirmations de commande ainsi que les présentes CGV constituent la totalité des accords entre les parties et annulent tout autre proposition et/ou accord écrit ou verbal qui aurait pu être formulé et/ou intervenir antérieurement, aucun autre document n’ayant de valeur contractuelle.

ARTICLE 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, Tai Ping Carpets Europe en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Acheteurs.

11.2 Ces données sont destinées aux services internes de Tai Ping Carpets Europe et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par Tai Ping Carpets Europe ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de Tai Ping Carpets Europe et/ou des partenaires de Tai Ping Carpets Europe qu'avec l'accord exprès de l’Acheteur.

11.3 L’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par Tai Ping Carpets Europe. L’Acheteur dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que l’Acheteur peut exercer en écrivant par courrier à l’adresse suivante : TAI PING CARPETS EUROPE SAS, 3, place des Victoires, 75001 PARIS.

11.4 Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12. Compétence

12.1 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

12.2 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.